1. Article préliminaire

1.1. Les présentes conditions générales de vente (désignées ci-après uniquement « Conditions de Vente ») traitent des droits et obligations réciproques qui existent entre la société Fine Pack SE,

SIRET : 064 34 941, siégeant à l’adresse Za Potokem 46/4, 106 00 Prague 10 – Záběhlice, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du Tribunal municipal de Prague, section H, dossier n° 2020 (désignée ci-après uniquement par « le Vendeur »), et une autre personne physique ou morale – un entrepreneur agissant dans le cadre de ses activités ou dans le cadre de la prestation indépendante de sa profession (désignée ci-après uniquement par « l’Acheteur ») et qui découlent du contrat d’achat (désigné ci-après uniquement par « le Contrat d’Achat »).

1.3. Les présentes Conditions de Vente traitent également des droits et obligations des parties contractantes liés à l’utilisation du site Internet du Vendeur accessible à l’adresse www.finepack.com (désigné ci-après uniquement par « le Site Internet“).

1.4. Les présentes Conditions de Vente font partie intégrante du Contrat d’achat. Si le Contrat d’achat et les Conditions de vente sont également établis dans une langue différente du tchèque, la version tchèque primera en cas de disparités éventuelles dans la traduction du contrat et/ou des Conditions de Vente. L’emploi des Conditions de Vente de l’Acheteur ou de celles de tierces personnes est exclu.

1.5. En cas de contradiction entre le Contrat d’Achat et le contenu des présentes Conditions de vente, le Contrat d’Achat sera toujours prioritaire.

1.6. Les présentes Conditions de Vente peuvent être complétées ou modifiées par le Vendeur. Dans le cadre de l’analyse des droits et obligations des parties contractantes, il conviendra d’utiliser les conditions de vente en vigueur au jour de la conclusion du Contrat d’achat; ceci ne sera cependant pas valable si l’Acheteur a accepté les Conditions de Vente complétées ou modifiées par le Vendeur. Dans ce cas, par le biais de cette acceptation, les nouvelles Conditions de Vente deviennent partie intégrante du Contrat d’Achat et tous les droits et obligations des parties contractantes sont régis par ces nouvelles Conditions de Vente à compter du jour de leur acceptation.

1.7. Les relations juridiques qui existent entre le Vendeur et l’Acheteur sont régies par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (désignée ci-après uniquement par « la Convention »), à l’exception des articles 9, 16, 19, 20, 21, 46 et 50 de la Convention. En cas de contradiction entre la Convention et les présentes Conditions de Vente ou le Contrat d’Achat,  les Conditions de vente et le Contrat d’achat sont prioritaires.

2. Conclusion d’un contrat

2.1. Par le biais du Contrat d’Achat, le Vendeur s’engage à livrer des marchandises à l’Acheteur et à lui céder le droit de propriété portant sur ces marchandises. Par le biais de ce même Contrat d’Achat, l’Acheteur s’engage à réceptionner les marchandises et à régler au Vendeur le prix d’achat convenu, ainsi que les frais de transport, sauf si l’Acheteur se charge lui-même du transport à ses propres frais.

2.2. Le Contrat d’Achat peut être conclu de deux manières:

2.2.1. Par le biais d’un courrier électronique envoyé à l’adresse électronique du Vendeur, soit l’adresse info@finepack.com ;

2.2.2. Par le biais d’un courrier au format papier envoyé par le biais d’un organisme postal.

2.3. Conclusion du Contrat d’Achat au moyen d’un courrier électronique :

2.3.1. Sur la base d’une demande de devis individuel émise par l’Acheteur, le Vendeur lui enverra une proposition de contrat (désignée ci-après uniquement par « l’Offre »).

2.3.2. Le Contrat d’Achat sera conclu et entrera en vigueur au moment de l’acceptation de l’Offre par l’Acheteur. Cette acceptation aura été envoyée au Vendeur par e-mail.

2.3.3. Si l’acceptation de l’Acheteur contient des réserves ou des écarts par rapport à l’Offre qui lui a été envoyée par le Vendeur, ce dernier lui enverra une nouvelle offre qui sera considérée comme une nouvelle proposition de Contrat d’Achat. Dans un tel cas, le Contrat d’Achat ne sera conclu qu’une fois la nouvelle Offre acceptée par l’Acheteur. Ceci ne sera cependant pas valable si le Vendeur accepte les réserves ou les écarts envoyés par l’Acheteur.

2.3.4. Sauf indication contraire, la validité de l’Offre est de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle le Vendeur a envoyé son Offre.

2.4. Conclusion du Contrat d’achat par le biais d’un courrier au format papier envoyé par un organisme postal :

2.4.1. Les dispositions de l’article 2.3. sont utilisées par analogie.

2.4.2. L’envoi sera réalisé comme indiqué dans les dispositions de l’article 12.4.

2.5. Si la réponse de l’Acheteur à la proposition de conclusion du Contrat d’Achat contient une demande de délai de livraison concret (fixe), l’acceptation du Vendeur telle que définie à l’article 2.3.3. devra contenir une confirmation explicite de cette date de livraison spécifique. Dans le cas contraire, il sera considéré que le Vendeur n’a pas accepté cette date de livraison.

2.6. Le Vendeur est en droit de retirer son Offre jusqu’à la réception de l’acceptation de celle-ci par l’Acheteur ou jusqu’au moment où le Vendeur réceptionne un courrier contenant une acceptation de l’Offre. S’il souhaite retirer son Offre, le Vendeur doit le faire d’une manière analogue à celle par laquelle il l’avait envoyée.

2.7. Tous les prix stipulés dans l’Offre et sur le Site Internet sont des prix hors taxe sur la valeur ajoutée. Si le prix d’achat comprend la taxe sur la valeur ajoutée, cela sera explicitement stipulé à l’aide d’une mention « TVA comprise », « TVA incluse », ou d’une autre mention analogue.

2.8. L’Acheteur est conscient du fait qu’il peut arriver qu’aucun Contrat d’achat ne soit conclu entre le Vendeur et lui-même et ce, principalement lorsque l’Acheteur commande des marchandises ou confirme une Offre du Vendeur à un prix clairement erroné, en raison d’une erreur apparue dans le système informatique du Vendeur. Dans un tel cas, le Vendeur contactera le plus rapidement possible l’Acheteur et lui présentera une offre valable, passible d’acceptation.

3. Livraison des marchandises, transport

3.1. Le vendeur communique à l’acheteur le délai de livraison avant la signature du contrat d’achat. Si ce délai n’a pas été communiqué par le vendeur et qu’il n’existe aucun harmonogramme de livraison approuvé par écrit par les deux parties, il est considéré que le vendeur devra livrer la marchandise à l’acheteur dans un délai habituel qui prend en compte le processus de fabrication et celui de livraison. Dans le cas décrit à l’alinéa précédent, l’acheteur n’est pas en droit de refuser de réceptionner la marchandise (ou une partie de la marchandise) en argumentant qu’il s’agit d’une livraison avant terme. Le délai de livraison commence à courir à compter de l’approbation de la correction d’auteur, de l’impression GMG ou de la fabrication de l’échantillon physique 1:1 selon l’article 9 en fonction de ce qui intervient en dernier. Si l’exécution du contrat par le vendeur doit être progressive, il est nécessaire que l’acheteur envoie au vendeur, avant la signature du contrat d’achat, une demande expresse indiquant les dates des différentes livraisons sous forme d’harmonogramme. Cet harmonogramme doit alors être expressément indiqué dans la commande / le contrat d’achat après accord du vendeur. Les parties contractantes concluent donc expressément que toute communication préalable relative à la date de livraison doit être indiquée dans la commande / le contrat d’achat, faute de quoi une telle date ne peut pas être considérée valide.

3.2. Le vendeur informe toujours l’acheteur de la date précise de livraison avant l’expédition de la marchandise, et les parties se confirment l’adresse de livraison. Si l’acheteur ne collabore pas en ne confirmant pas l’adresse de livraison ou si l’acheteur communique son refus de réceptionner la marchandise sans apporter de raison objective majeure, le vendeur est en droit de livrer la marchandise à l’acheteur sans l’accord ou la coopération de l’acheteur. En cas de refus de réception de la marchandise par l’acheteur (s’il y a eu une tentative de livraison infructueuse ou un refus de livraison envoyé par courrier électronique ou par courrier écrit), il sera considéré que la marchandise a bien été livrée. L’acheteur sera alors en droit d’exiger le paiement du prix d’achat ainsi que le remboursement des dommages subis du fait des frais de retour et de stockage de la marchandise conformément au point 3.5 du présent article.

3.3. S’il n’existe aucun obstacle empêchant la livraison de la marchandise, le vendeur est dans l’obligation de livrer la marchandise dans les délais conclus ou dans un délai raisonnable au vu de la nature de la marchandise et du lieu de livraison. Le vendeur est en droit de livrer la marchandise avant terme. Dans un tel cas, l’acheteur n’est pas en droit de refuser la marchandise. Les situations considérées comme constituant des obstacles objectifs empêchant la livraison de la marchandise sont toutes les situations qui n’ont pas été causées par le vendeur, notamment les perturbations de transport, les problèmes de fourniture de marchandises de la part des sous-traitants du vendeur, des grèves, des arrêts de la production pour force majeure, d’autres cas de force majeure, des retards dus aux formalités douanières etc. S’il y a retard de livraison de la marchandise par le vendeur pour des raisons indiquées ci-dessus, l’acheteur n’est pas en droit de refuser la marchandise, de résilier le contrat, ni même d’exiger une compensation quelconque de la part du vendeur.

3.4. L’Acheteur se doit de réceptionner les marchandises et de confirmer cette réception dans le bon de livraison. Si aucune mention de détérioration n’est inscrite sur le bon de livraison, l’Acheteur confirme, en réceptionnant les marchandises, que l’emballage du colis n’a pas été altéré. Si, pour des raisons pouvant être imputées au transporteur, il n’est pas possible de confirmer les défauts de quantité ou de qualité des marchandises sur le bon de livraison, ce dernier sera envoyé par courrier électronique (e-mail) avant l’envoi des marchandises. Si, dans les plus brefs délais à compter de la réception des marchandises (au plus tard le jour même), l’Acheteur ne renvoie pas le bon de livraison accompagné de réserves qualitatives ou quantitatives, il sera considéré que l’Acheteur a réceptionné les marchandises sans aucune réserve. Toute détérioration du conditionnement des marchandises devra être traitée dans le cadre de l’enregistrement des dégradations et ce, toujours en présence d’un employé du transporteur – le Vendeur ne pourra en effet pas tenir compte de réclamations ultérieures. Lorsque l’Acheteur émet des réserves, la procédure appliquée est celle définie à l’article 6 des Conditions de vente.

3.5. Si l’acheteur ne réceptionne pas la marchandise sur le lieu qu'il a lui-même désigné et que la marchandise doit donc être livrée de façon répétée ou d’une autre manière que préalablement conclue, l’acheteur est dans l’obligation de rembourser au vendeur les frais liés à cette livraison répétée ou différente. Si l’acheteur ne réceptionne pas la marchandise, le vendeur est en droit de facturer à l’acheteur des frais de stockage d’un montant quotidien de 0,5% du prix HT de la marchandise, et ce jusqu’au jour de réception de la marchandise. Le prix minimum facturé sera cependant de 220 CZK HT par palette et par jour de retard entamé.

3.6. Le Vendeur a le droit de remplir le contrat de manière partielle.

3.7. La quantité de marchandises livrée à l’Acheteur sera toujours celle qui a été réellement fabriquée, en fonction des tolérances stipulées à l’article 11 des présentes Conditions de vente.

3.8. Le prix du transport est mentionné dans l’Offre.

3.9. Lorsque l’objet de la vente sera expédié sur palette, le Vendeur facturera un montant de 200,- CZK hors TVA pour chaque palette livrée, à moins qu’elles ne soient compensées par remplacement. L’Acheteur s’engage à ne remettre au transporteur du Vendeur que des palettes de remplacement dont le type et la qualité correspondent à ceux des palettes que le Vendeur aura livré à l’Acheteur au moment de la livraison des marchandises. Dans le cas contraire, le Vendeur ne sera pas dans l’obligation de les accepter.

3.10. Les marchandises sont le plus fréquemment envoyées dans des cartons en papier dont les dimensions sont standardisées, conformes aux normes du Vendeur. Le nombre de produits se trouvant à l’intérieur des cartons est variable, ces cartons seront cependant toujours remplis de manière à éviter tout gaspillage. Les cartons sont habituellement marqués ou munis d’étiquettes reprenant les informations principales relatives à leur contenu, comme par exemple la désignation et le type de produit, le nombre d’articles présents dans le carton, etc., ainsi qu’une identification de l’Acheteur afin de pouvoir procéder à une identification incontestable. Si l’Acheteur a des exigences spécifiques en termes d’étiquetage, de conditionnement ou de marquage des cartons, il se doit d’en informer le Vendeur au plus tard avant la conclusion du Contrat d’Achat. Toutes les exigences de conditionnement, d’étiquetage et de marquage qui auraient été émises après la conclusion du Contrat d’Achat pourront être rejetées par le Vendeur. Dans un tel cas, les marchandises seront livrées à l’Acheteur conformément aux conditions habituelles du Vendeur. En fonction du caractère des marchandises, le Vendeur aura cependant le droit d’utiliser un autre type de conditionnement, d’étiquetage et/ou de marquage.

4. Cession du droit de propriété, transfert des risques liés aux biens

4.1. Le droit de propriété relatif à l’objet de la vente ne sera cédé à la personne de l’Acheteur qu’une fois l’intégralité du prix d’achat réglée.

4.2. Lorsque le Vendeur se charge du transport ou lorsque l’Acheteur enlève l’objet de la vente directement chez le Vendeur, les risques de détérioration de l’objet de la vente sont transférés à la personne de l’Acheteur au moment où ce dernier le réceptionne. Lorsque le transport est assuré par l’Acheteur, les risques de détérioration de l’objet de la vente sont transférés au moment où l’objet de la vente est remis au premier transporteur. Lorsqu’une partie du transport est prise en charge par le Vendeur et qu’une autre partie est prise en charge par l’Acheteur, si la livraison des marchandises se fait chez un tiers par exemple, les risques de détérioration des biens sont transférés au moment de la remise des marchandises au transporteur de l’Acheteur, éventuellement au moment de la remise des marchandises au tiers désigné par l’Acheteur.

4.3. Lorsque le Vendeur ne facture pas à l’Acheteur le transport lié à la livraison des marchandises, les risques de détérioration des biens sont transférés au moment de la remise des marchandises au premier transporteur.

4.4. Si l’Acheteur ne récupère pas les marchandises en temps et en heure, les risques de détérioration des biens sont transférés au moment où les marchandises auraient dû être réceptionnées.

4.5. Une détérioration des marchandises apparue après que les risques de détérioration des biens ont été transférés à la personne de l’Acheteur n’aura aucun effet sur l’obligation que l’Acheteur a de régler le prix d’achat.

5. Conditions de paiement

5.1. L’Acheteur se doit de régler au Vendeur le prix d’achat et les éventuels acomptes par virement bancaire sur le compte du Vendeur et ce, dans les montants et délais d’échéance stipulés dans le Contrat d’Achat.

5.2. Les éventuels frais liés au paiement du prix d’achat (comme les frais bancaires par exemple) seront à la charge de l’Acheteur.

5.3. Le Vendeur facturera toujours à l’Acheteur le prix d’achat correspondant à la quantité de produits réellement fabriquée, conformément à la tolérance des équipements technologiques utilisés et ce, en vertu des dispositions de l’article 11 des présentes Conditions de Vente.

5.4. Sauf convention contraire entre les parties, l’échéance du prix d’achat est de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison de l’objet de la vente, c’est-à-dire à compter de la date à laquelle les marchandises auraient dû être livrées. Les acomptes sur le prix d’achat sont payables dans les 5 jours qui suivent la date de l’envoi située sur la facture.

5.5. Si l’Acheteur accuse un certain retard dans le règlement du prix d’achat ou d’une partie de ce dernier, le Vendeur aura le droit d’exiger que l’Acheteur lui verse une amende contractuelle d’un montant équivalant à 0,1 % de la somme due par jour de retard. L’Acheteur s’engage à régler cette amende contractuelle.

5.6. Si l’Acheteur a du retard concernant n’importe quel règlement qu’il se doit de verser au titre du Contrat d’Achat, le Vendeur a le droit d’exiger de manière unilatérale que l’Acheteur lui verse de nouveaux acomptes, il a le droit de réduire le délai d’échéance du prix d’achat ou de sa partie, et éventuellement le droit d’exiger que l’Acheteur lui présente de nouvelles garanties.

5.7. Le Vendeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Cette taxe sera donc ajoutée à tous les montants, conformément à la réglementation en vigueur.

5.8. Le délai de prescription du droit du Vendeur de revendiquer le paiement du prix d’achat est de 5 ans.

5.9. Le Vendeur s’engage à établir une pièce comptable relative au règlement du prix d’achat – une facture ayant, sauf indication contraire, une échéance de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison supposée de l’objet de la vente. Le Vendeur a le droit de demander le règlement d’un acompte sur le prix d’achat et il s’engage à établir une pièce comptable portant sur ce paiement – une facture ayant, sauf indication contraire, une échéance de 5 jours calendaires à compter de la date d’envoi de la facture. Le Vendeur enverra la facture à l’Acheteur à l’adresse électronique que l’Acheteur aura mentionnée lors de la conclusion du Contrat d’achat ou à l’adresse électronique qui lui aura été transmise par l’Acheteur. L’Acheteur accepte que les factures lui soient envoyées par courrier électronique. Jusqu’au règlement de l’acompte sur le prix d’achat, le Vendeur n’est pas dans l’obligation de lancer la fabrication ou la préparation des marchandises au profit de l’Acheteur. Le délai de livraison des marchandises à l’Acheteur s’en trouve en effet augmenté – c’est-à-dire que le délai de livraison ne commence à courir qu’une fois l’intégralité de la facture d’acompte réglée.

5.10. L’Acheteur n’a pas le droit d’imputer de sa propre initiative ses créances au Vendeur dans le règlement du prix d’achat, à l’exception des créances qui ont été officiellement reconnues dans le cadre d’une procédure judiciaire.

6. Droits découlant de la responsabilité envers les défauts et vices

6.1. L’Acheteur se doit de contrôler l’objet de la vente au moment de sa réception. Si l’Acheteur remarque que l’emballage des marchandises présente des traces de détérioration mécanique, il se devra de contrôler immédiatement l’état de l’objet de la vente et si l’emballage est détérioré, il devra également établir une fiche de détérioration qui sera signée aussi bien par lui que par le représentant du transporteur. La fiche de détérioration sera utilisée dans le cadre du règlement du sinistre et de la procédure visant à faire valoir ces défauts auprès du Vendeur. Dans un tel cas, l’Acheteur se verra ouvrir le droit à une réduction appropriée sur le prix d’achat ou bien encore le droit à la fourniture de marchandises compensatoires de son choix. Cette dernière option doit être explicitement mentionnée sur la fiche de détérioration, dans le cas contraire, ce droit au choix cessera d’exister.

6.2. L’Acheteur fera valoir son droit relatif à la responsabilité du Vendeur vis-à-vis des défauts auprès du Vendeur par courrier écrit envoyé à l’adresse des bureaux du Vendeur ou à l’adresse électronique :  info@finepack.com.

6.3. Si la marchandise a été livrée dans une quantité, une qualité ou une conception différente que ce qui est indiqué dans le contrat d’achat et dans les présentes conditions de vente (notamment l’article 11), l’acheteur est dans l’obligation de faire valoir la responsabilité du vendeur au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la marchandise, mais aussi de présenter la marchandise défaillante au vendeur et les bons de livraison correspondants dans ce même délai. Si aucune réclamation n’est portée dans ce délai, il sera considéré que la marchandise est conforme. S’il est considéré que la marchandise livrée est conforme selon l’alinéa précédent, l’acheteur ne pourra plus faire valoir des droits découlant de défauts de la marchandise sur des marchandises livrées ultérieurement si de telles marchandises sont identiques à celles ayant déjà été considérées comme conformes. Si les spécifications de la marchandise sont modifiées suite à une réclamation ou à de nouvelles négociations entre les parties, les spécifications nouvellement conclues remplaceront intégralement les anciennes dans le cadre des prochaines livraisons. Toute modification intervenant dans le cadre de l’alinéa précédent devra cependant faire l’objet de l’accord explicite du vendeur.

6.4. Les parties contractantes déclarent explicitement avoir conclu que la marchandise produite dans le cadre du contrat d’achat accepté pourra présenter des variations et tolérances indiquées dans l’article 11 et que celles-ci ne pourront pas être considérées comme des défauts. L’acheteur déclare comprendre qu’il n’est possible de réclamer des défauts que dans le cadre des spécifications de la marchandise ayant été bilatéralement confirmées. Si l’acheteur a une demande concernant la marchandise qui ne découle pas des spécifications bilatéralement confirmées et qui n’était pas connue du vendeur au moment de la conclusion du contrat, le non-respect d’une telle spécification par le vendeur ne pourra pas être sujet à réclamation et la marchandise sera considérée comme conforme au contrat d’achat.

6.5. Le Vendeur traitera les réclamations conformément aux dispositions du Code de commerce en vigueur, ainsi que conformément à la réglementation générale en vigueur en sachant que si l’objet de la vente est défectueux, le Vendeur satisfera les droits découlant de sa responsabilité vis-à-vis des défauts de la manière suivante : livraison de la partie manquante de l’objet de la vente ou livraison de marchandises de remplacement, réduction appropriée sur le prix de l’objet de la vente, éventuellement élimination d’autres défauts et/ou vices.

6.6. Le fait que l’Acheteur ait signalé des défauts et/ou vices au Vendeur ne le dégage en rien de son obligation de régler le prix d’achat des marchandises.

6.7. Le Vendeur ne pourra pas être porté responsable d’éventuelles violations des droits d’auteur, des droits relatifs à une marque déposée ou d’autres droits analogues qu’il aurait pu commettre en reproduisant les supports qui lui ont été fournis.

7. Résiliation du contrat, annulation du Contrat d’Achat

7.1. Le Vendeur aura principalement le droit de résilier le Contrat d’Achat lorsque les marchandises ne sont pas disponibles ou si elles ne peuvent pas être livrées dans le délai convenu et/ou au prix convenu (par exemple suite à une augmentation du prix des matières premières) et que l’Acheteur n’accepte pas la prolongation du délai de livraison ou la modification du prix. Il pourra également résilier le contrat lorsque l’Acheteur accuse un retard dans l’acceptation des relectures ou dans sa coopération, dans le règlement de l’acompte sur le prix d’achat, dans le paiement des engagements arrivés à échéance ou encore, lorsqu’aucune limite d’assurance ou de factoring n’a été attribuée à l’Acheteur. Lorsque le Vendeur résilie le Contrat d’Achat pour des raisons imputables à l’Acheteur (principalement celles mentionnées dans la phrase précédente), l’Acheteur se devra de payer au Vendeur une amende contractuelle d’un montant équivalant à 8 % du prix d’achat hors TVA mais dont le minimum aura pour montant 2 500,- CZK hors TVA.

7.2. L’Acheteur a le droit de résilier le contrat pour les raisons qui sont définies dans la Convention.

7.3. L’Acheteur a le droit d’annuler son engagement en versant une indemnité d’un montant équivalent à 8 % du prix d’achat hors TVA, mais au montant minimum de 2 500,- CZK hors TVA. Le Contrat d’Achat sera annulé à compter du versement de cette indemnité. L’Acheteur ne pourra annuler son engagement en versant cette indemnité que jusqu’à ce que le Vendeur entame la prestation dudit contrat.

8. Protection des données à caractère personnel

8.1. La protection des données à caractère personnel est régie par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (désigné ci-après uniquement « le Règlement RGPD »).

8.2. L’Acheteur, qui est une personne physique, accepte que le Vendeur traite les données à caractère personnel suivantes le concernant : prénom, nom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone. Le Vendeur sera ainsi responsable du traitement de ces données à caractère personnel. Les coordonnées du responsable du traitement sont indiquées à l’article 1.1 des présentes Conditions de Vente.

8.3. L’Acheteur accepte que les données à caractère personnel le concernant soient traitées par le Vendeur en vue de satisfaire aux droits et obligations découlant du Contrat d’Achat, ainsi que dans le cadre de l’envoi de messages commerciaux et/ou autres informations relatives au Vendeur et aux services qu’il propose. La remise du consentement à la prestation des droits et obligations découlant du Contrat d’achat représente un traitement licite en vertu des dispositions de l’article 6, alinéa 1, lettre b) du Règlement RGPD, l’envoi de messages commerciaux et d’autres informations par le Vendeur représente, quant à lui, un traitement contractuel.

8.4. Les données à caractère personnel seront conservées par le Vendeur durant une période de 10 ans à compter de la conclusion du Contrat d’Achat. L’Acheteur a le droit de retirer son consentement au traitement des données à caractère personnel le concernant.

8.5. Les destinataires des données à caractère personnel peuvent être des personnes physiques ou morales exerçant des activités dans le domaine de la comptabilité, du conseil fiscal, des avocats, les autorités publiques devant lesquelles le Vendeur agit en tant que personne obligée, ainsi que le transporteur qui a la charge du transport de l’objet de la vente.

8.6. L’Acheteur a le droit de demander au responsable du traitement d’avoir accès aux données à caractère personnel le concernant, de les rectifier ou de les effacer, éventuellement de limiter leur traitement et il a le droit de s’opposer au traitement de ces données à caractère personnel. Il a également droit à la non-portabilité de ces données à caractère personnel. L’Acheteur a le droit de porter plainte contre le traitement et de celles-ci et ce, auprès de l’autorité de surveillance. L’autorité de surveillance est l’Office pour la protection des données à caractère personnel, Pplk. Sochora 27, 170 00 Prague 7.

9. Explication des termes – matrice d’impression, relecture d’auteur, impression GMG, échantillon de taille 1:1 et abréviations concernant les sacs en plastique

9.1. Matrice d’impression – La matrice (c’est-à-dire le cliché, le cylindre, le photopolymère) est un gabarit d’impression utilisé pour imprimer les produits dans le cadre d’une fabrication par flexographie. Il s’agit de frais facturés à l’Acheteur séparément du prix de vente du produit. Le Vendeur conserve la matrice d’impression et si la commande se répète, la matrice peut être réutilisée. Son prix dépend du nombre de couleurs, de la surface à imprimer et du matériau du produit en question. Le prix précis ne pourra être calculé que sur la base des données d’impression transmises par l’Acheteur. L’Acheteur a le droit de demander au Vendeur de lui envoyer le prix précis de la matrice avant de conclure le Contrat d’achat. Sauf dispositions contraires, si l’Acheteur envoie ses données d’impression après la conclusion du Contrat d’achat, le prix précis de la matrice sera stipulé sur la facture que le Vendeur établira après avoir expédié les marchandises.

9.2. Relecture d’auteur – Lors de chaque commande impliquant de nouvelles données d’impression (graphisme), le Vendeur établit une relecture d’auteur qu’il prépare en fonction des possibilités et des limites de la technologie sélectionnée et du produit à réaliser. Si la commande se répète, aucune relecture d’auteur n’est généralement effectuée puisqu’elle a déjà été acceptée par l’Acheteur dans le cadre de la commande précédente. La surface d’impression maximale offerte par la technologie choisie sera simulée directement dans l’aperçu de la relecture d’auteur. Si le Vendeur a réalisé des modifications compliquées dans le cadre de sa relecture d’auteur, comme par exemple retravaillé le graphisme ou ajouté des éléments graphiques qui n’avaient pas été transmis par l’Acheteur, il aura le droit de facturer un supplément d’un montant de 500,- CZK/h pour le temps nécessaire à la réalisation de ces différentes tâches. La relecture, qui sera le plus souvent envoyée sous forme de fichier PDF imprimable, sera utilisée pour approuver l’emplacement des différents éléments graphiques sur le format dimensionnel spécifique du produit. L’approbation de la relecture d’auteur engage l’Acheteur et aucune réclamation ne sera ensuite prise en compte. La relecture d’auteur ne sert pas d’aperçu de la coloration lorsqu’il s’agit d’une impression CMYK compliquée ou lorsqu’un échantillon de taille 1:1 a été fabriqué sur la base des échanges avec le client. Pour ces différentes finalités, on utilisera une impression GMG ou ledit échantillon de taille 1:1. En cas d’impression dans des couleurs directes Pantone, l’Acheteur indiquera la couleur concrète selon le carnet d’échantillons Pantone ou le Vendeur lui proposera une couleur dans le cadre de la relecture d’auteur. Si, pour les besoins de la commande, une impression GMG ou un échantillon de taille 1:1 sont remis à l’Acheteur, ces imprimés physiques priment la relecture d’auteur et la fabrication finale se déroulera sur la base de leur approbation.

9.3. Impression GMG – Elle est utilisée pour approuver les impressions CMYK lorsque la technologie de fabrication utilisée est la flexographie. Il s’agit d’un aperçu réel de la relecture qui met l’accent sur la coloration des différents éléments graphiques. Leur position et leur emplacement auront déjà été approuvés par l’Acheteur dans le cadre de la relecture d’auteur. L’impression GMG est toujours physiquement envoyée à l’Acheteur à l’adresse qu’il aura définie. Après avoir reçu l’approbation de l’Acheteur, le Vendeur s’engagera à respecter la coloration démontrée et l’Acheteur s’engagera à réceptionner les marchandises si la coloration est respectée.

9.4.Échantillon 1:1 - L’échantillon physique 1:1 ne se fait qu’après accord avec le client et seulement si la commande engage des frais plus élevés pour les technologies offset et de flexographie lors de la fabrication de textiles tissés, non tissés, en coton ou autres. Sauf stipulation contraire, la fabrication de l’échantillon est facturée à l’acheteur selon un montant préalablement défini et le délai de livraison est de 2 à 3 semaines. L’échantillon a pour fonction de confirmer les coloris, les dimensions, le textile et son grammage, ainsi que tous les autres éléments techniques du produit, comme par exemple la finition de surface, le type et la conception des poignées ou les effets d’impression. Lorsque l’échantillon 1:1 est approuvé, le vendeur s’engage à fournir des produits de spécifications identiques à celles de l’échantillon et l’acheteur s’engage à réceptionner la marchandise dès lors que ces spécifications sont identiques à celles de l’échantillon 1:1. Le respect de ces spécifications se comprend comme le respect de l’apparence visuelle élémentaire de la marchandise conformément à l’échantillon et le respect des dimensions de la marchandise (le présent alinéa ne porte cependant pas atteintes aux tolérances de fabrication). Les éventuelles différences de conception de la marchandise qui n’ont pas d’effet sur l’utilité réelle et attendue du produit et qui ne changent pas son aspect visuel par rapport à l’échantillon approuvé ne seront pas considérées comme une absence de respect des spécifications de la marchandise selon le présent paragraphe. Si sur demande de l’acheteur, le vendeur produit un échantillon tel que décrit ci-dessus, cet échantillon sera toujours fabriqué au moins en 2 exemplaires. Chaque partie contractante conservera ainsi un échantillon confirmé avec l’approbation écrite des parties contractantes et le numéro de la commande. L’acheteur est conscient que l’échantillon est toujours fabriqué à la main et qu'il peut donc différer de la marchandise livrée dans la mesure des conditions ci-dessus décrites mais toujours dans le respect des spécifications de la marchandise

9.5. Abréviations concernant les sacs en plastique :

9.5.1. Sac LDPE KL – sac en plastique sans poignée découpée renforcée et sans fond plié

9.5.2. Sac LDPE KL+D – sac en plastique sans poignée découpée renforcée et avec fond plié

9.5.3. Sac LDPE ZUD – sac en plastique avec poignée découpée renforcée et fond plié

9.5.4. Sac LDPE ZU-D – sac en plastique avec poignée découpée renforcée et sans fond plié

9.5.5. Sac LDPE NUD – sac en plastique avec poignées soudées et fond plié

9.5.6. Sac LDPE NU-D – sac en plastique avec poignées soudées et sans fond plié

10. Description des différentes technologies de fabrication

10.1. Flexographie – Technologie utilisée pour imprimer sur des sacs en plastique (LDPE), en microtène (HDPE), en papier, en textiles tissés et non-tissés, sur des boîtes en carton, des sachets ou de grands sacs. La fabrication par flexographie offre la possibilité de réaliser des impressions sur toute la surface et des impressions CMYK complexes, ainsi que la possibilité de sélectionner des dimensions et ce, pour de grandes quantités de fabrication. Pour pouvoir réaliser l’impression, il est toujours nécessaire d’utiliser une matrice d’impression – voir la description des termes ci-dessus.

Sauf indication contraire, la quantité de commande minimale pour pouvoir utiliser la technologie de la flexographie est de 5 000 pièces.

10.2. Sérigraphie – Cette technologie est utilisée exclusivement pour réaliser des impressions sur des produits déjà fabriqués, comme des sacs publicitaires par exemple. Il est possible d’imprimer à l’aide de couleurs directes spécifiées en fonction du carnet d’échantillons Pantone. La surface d’impression est limitée et elle est toujours présentée dans la relecture d’auteur. Chaque couleur est appliquée séparément sur la surface. En raison du repérage, les motifs multicolores peuvent faire l’objet de légers écarts. Le point fort de cette technologie est la saturation et la couverture des différentes couleurs.

Sauf indication contraire, la quantité de commande minimale pour pouvoir utiliser la technologie de la sérigraphie est de 500 pièces.

10.3. Offset – La technologie offset est utilisée sur les surfaces en papier et en textiles. Il s’agit de la technologie d’impression qui possède la meilleure qualité de rendu. Selon les demandes du client, cette technologie permet en effet d’ajouter différents traitements de surface tels qu’une lamination, une laque partielle UV, une laque partielle en 3D ou un marquage et d’autres effets d’impression. Dans le cas des sacs et des boîtes à cadeaux, le client a également la possibilité de choisir le type et la couleur des poignées. Cette technologie permet de sélectionner le type de matériau, le grammage, la taille ; elle permet de réaliser des impressions sur toute la surface et des impressions CMYK complexes autant sur la face intérieure que sur la face extérieure du produit.

Sauf indication contraire, la quantité de commande minimale pour pouvoir utiliser la technologie de l’offset est de 500 pièces.

10.4. Impression numérique – La technologie de l’impression numérique est idéale pour imprimer sur des matériaux en plastique et en papier. Elle est utilisée pour réaliser des impressions compliquées, lorsqu’il est nécessaire de fabriquer des volumes pour lesquels il n’est pas possible d’utiliser la flexographie. L’impression est toujours réalisée sur un support blanc. L’avantage de cette technologie est qu’elle permet une personnalisation du produit puisqu’il rend possible l’impression d’un motif graphique différent sur chaque produit.

Sauf indication contraire, la quantité de commande minimale pour pouvoir utiliser la technologie de l’impression numérique est de 500 pièces.

11. Possibilités de fabrication, tolérances et écarts applicables aux différentes technologies

11.1. Tolérances générales en termes de nombre de pièces fabriquées

11.1.1. Flexographie :

• 5 000 – 99 000 pièces : +/- 10 %,
• 100 000 pièces et plus : +/- 5 %

11.1.2. Sérigraphie : pas de tolérance

11.1.3. Offset : +/- 10 %

11.1.4. Impression numérique : +/- 10 %

11.2. Autres tolérances générales et écarts applicables à la technologie de la flexographie

11.2.1. Produits en plastique (LDPE) et en microtène (HDPE)

Dans le cadre de la fabrication par flexographie, la face avant et la face arrière sont imprimées l’une à côté de l’autre. Il y a un espace d’environ 1,5 mm entre les deux faces et une fois la soudure réalisée, cet espace disparaît entièrement ou partiellement. Lors de la réalisation d’impressions sur toute la surface des produits en plastique (LDPE) et en microtène (HDPE), il se peut donc que l’on voie apparaître des lignes blanches insignifiantes.

Compte tenu de la faible épaisseur de la couleur appliquée sur le film, la technologie ne permet pas d’imprimer sur des films colorés avec d’autres couleurs que le noir, le doré ou l’argenté. En cas d’impression sur un film transparent, il est recommandé d’imprimer tout d’abord une couleur de fond blanche et d’imprimer ensuite le motif souhaité. Sur ce type d’impression, il est possible qu’il y ait un léger non-repérage entre l’impression du fond blanc et le motif imprimé.

11.2.1.1. Sacs en plastique, sachets et grands sacs (LDPE)

· Épaisseur : +/- 4 %

· La largeur peut être plus étroite de 5 à 10 mm

· La hauteur peut être plus courte de 5 à 10 mm

• Hauteur du fond plié : +/- 5 mm

· Emplacement de la poignée découpée : +/- 5 mm dans la direction horizontale et verticale

11.2.1.2. Sacs en microtène, sachets et grands sacs (HDPE)

• Épaisseur du film : +/- 0,005 mm

· La largeur peut être plus étroite de 5 à 10 mm

· La hauteur peut être plus courte de 5 à 10 mm

· Emplacement de la poignée découpée : +/- 5 mm dans la direction horizontale et verticale

11.2.2. Produits en papier – En fonction du matériau choisi, la coloration pourra être légèrement différente de celle approuvée lors de la relecture d’auteur ou éventuellement lors de l’impression GMG. La couleur de fond des sacs a en effet un impact sur la teinte de la couleur imprimée. En flexographie, lorsque l’on utilise un matériau de fond en papier blanc, la teinte choisie pourra être plus claire et à l’inverse lorsque l’on utilise un papier naturel brun, elle pourra être plus foncée. En concluant un Contrat d’Achat, l’Acheteur est conscient du fait qu’en cas d’impression utilisant la technologie de la flexographie sur des produits en papier, il est possible que le produit final présente de légers écarts par rapport à la coloration exigée et il est conscient que ces écarts sont dus au type de matériau papier sélectionné.

11.2.2.1. Sacs en papier, boîtes, sachets et boîtes en carton

· Écart dimensionnel pour la largeur, la profondeur et la hauteur : +/- 2 à 10 mm en fonction de la taille du produit

· Le grammage du papier ou du carton peut varier de +/- 5 à 10 % en fonction du caractère du matériau.

11.3. Le Vendeur attire l’attention de l’Acheteur et ce dernier prend conscience du fait qu’une lamination peut avoir un impact sur la coloration du matériau imprimé qui se trouve sous la lamination et qu’il ne pourra pas donc pas émettre de réclamation portant sur la coloration de l’impression. L’approbation de la coloration est réalisée par le biais d’une impression en couleurs (appelée aussi impression GMG) ou par le biais de la fabrication d’un échantillon de taille 1:1 qui sera réalisé par le Vendeur. Cet échantillon et l’impression GMG peuvent faire l’objet d’une facturation. Tout dépend de la politique de prix et de la stratégie commerciale du Vendeur.

11.4. Le Vendeur attire l’attention de l’Acheteur sur un point : ce dernier prend conscience du fait qu’en raison de l’emploi d’additifs OXO dans les films en HDPE ou en LDPE (ce qu’on appelle un film écologique), il n’est pas possible de garantir la durabilité du matériau dans le temps, car en raison de l’oxydation et de l’éventuelle action de la chaleur et de la lumière, il commence à se dégrader presque immédiatement après avoir été fabriqué. Il s’agit d’un matériau instable dont les propriétés et la durabilité standards sont d’environ une à deux années lorsque les marchandises sont correctement entreposées.

11.5. Le Vendeur attire l’attention de l’Acheteur sur un autre point : ce dernier doit être conscient du fait qu’il est recommandé à l’Acheteur de physiquement se rendre compte des propriétés des marchandises avant de conclure le Contrat d’Achat. C’est à cette fin, et sur demande, que le Vendeur lui procurera un échantillon. Sur la base de l’échantillon fourni, l’Acheteur pourra se rendre compte des propriétés spécifiques des marchandises et de l’impression qui ne sont pas forcément mentionnées dans le Contrat d’achat. Si l’Acheteur ne procède pas de la sorte, il sera considéré que les marchandises ont des propriétés adéquates à leur caractère (par exemple : capacité, aspect des poignées, différence de qualité d’impression liée à l’emploi de différentes technologies, qualité du matériau, etc.).

12. Autres dispositions

12.1. Il est exclu que l’Acheteur puisse imputer des créances ou effectuer une retenue de ces créances au détriment des droits du Vendeur ou qu’il mette en vigueur un droit de gage quelconque ou un droit de retenue envers les marchandises.

12.2. Le Vendeur a le droit de transférer la créance découlant d’une facture (accessoires inclus) à une entité proposant des services de factoring. Si le Vendeur utilise ce service, l’Acheteur versera le paiement sur le compte de l’entité proposant des services de factoring et ce, sur la base des consignes qui lui auront été transmises par le Vendeur. L’engagement de l’Acheteur découlant de cette facture cessera d’exister dès qu’il aura satisfait son engagement envers l’entité proposant des services de factoring. Toutes les informations nécessaires seront mentionnées sur la facture (banque, numéro de compte, annonce indiquant le recours à des services de factoring). Le Vendeur ne doit pas avoir l’accord de l’Acheteur pour pouvoir recourir à des services de factoring. La décision du Vendeur d’avoir ou de ne pas avoir recours à des services de factoring n’est pas conditionnée par la morale de paiement de l’Acheteur.

12.3. Le Vendeur a le droit de conclure une assurance couvrant un éventuel non-paiement des factures par l’Acheteur.

12.4. Dans le cadre de leurs activités commerciales, le Vendeur et/ou l’Acheteur peuvent avoir accès à des informations confidentielles relatives à la seconde partie en présence (désignées ci-après uniquement « les Informations confidentielles »). Les parties s’engagent à maintenir le secret sur les Informations confidentielles relatives à la seconde partie en présence. Il ne sera possible de violer la confidentialité concernant la publication des Informations confidentielles que pour des raisons indispensables à la satisfaction des obligations découlant des différents contrats, ce qui inclut également la mise à disposition de ces informations à des tiers prenant part à la prestation des engagements issus des différents contrats ou à des entités garantissant ces engagements.

13. Dispositions finales

13.1. Les parties contractantes sont dans l’obligation de s’informer mutuellement de tous les évènements importants pouvant intervenir dans le cadre de l’exécution du contrat. Les parties contractantes ont expressément conclu que la commande prévaut sur tous les accords préalables, écrits ou verbaux, qui ne sont pas clairement indiqués dans ladite commande.

13.2. Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable que des violations du contrat qui lui sont imputables.

13.3. Au cas où le Vendeur causerait un préjudice à l’Acheteur, et s’il ne s’agit pas d’un préjudice causé de manière volontaire ou d’un préjudice apparu suite à une négligence grave, les parties contractantes ont convenu de limiter le montant de ce préjudice causé à l’Acheteur et ce, en disant que l’indemnité totale, incluant l’éventuel manque à gagner, sera limitée à un montant équivalant à un tiers du prix d’achat hors TVA.

13.4. Les échanges entre les parties contractantes se dérouleront principalement par le biais d’une communication électronique. Si les parties contractantes sont amenées à échanger des courriers au format papier, ces courriers devront être envoyés aux adresses mentionnées dans les registres publics ou dans les registres accessibles au public. Si plusieurs adresses sont mentionnées dans ces registres, on considère que la partie concernée pourra envoyer son courrier à n’importe laquelle de ces adresses.

13.5. En concluant un Contrat d’achat, l’Acheteur ouvre au Vendeur le droit d’utiliser les produits commandés, le nom et le logo de l’Acheteur pour des finalités de promotion. Par finalités de promotion, il conviendra de comprendre la publication de photographies et de vidéos sur le Site Internet, sur les réseaux sociaux et dans les publications imprimées du Vendeur, la remise d’échantillons de référence à des tiers, l’utilisation du nom de la société de l’Acheteur, de sa raison sociale et/ou de son nom sous forme de référence dans le cadre des réunions commerciales du Vendeur, ainsi que dans tous les types de matériaux de promotion du Vendeur.

13.6. L’Acheteur donne également son consentement au Vendeur pour que ce dernier conserve plusieurs échantillons des marchandises qu’il utilisera en cas d’éventuelle répétition de la commande, dans le cadre d’une éventuelle procédure de réclamation ou encore dans le cadre d’une présentation – le Vendeur ne facturera pas ces échantillons à l’Acheteur.

13.7. Les parties contractantes ont convenu que le tribunal compétent pour trancher les éventuels litiges qui pourraient découler des présentes Conditions de Vente ou du Contrat d’Achat serait le tribunal général compétent en fonction de l’adresse du siège du Vendeur. Les relations juridiques sont régies par la législation tchèque en vigueur.

13.8. Si, pour une raison quelconque, une ou plusieurs parties du présent contrat doivent devenir nulles ou non-applicables, ou si ce contrat omet une disposition substantielle exigée par la législation en vigueur, cela n’aura aucun impact sur la validité, l’applicabilité et la force exécutoire des autres parties du contrat. Si cela est nécessaire, les parties contractantes s’engagent à remplacer ou à compléter le plus rapidement possible la disposition nulle ou non-applicable, ou la partie manquante du contrat, par des dispositions qui seront valables, applicables et exécutables et qui ne modifieront en rien le sens initial du contrat.

13.9. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

13.9.1. Siège et données de facturation :

Fine Pack SE, Za Potokem 46/4, 106 00 Prague 10 – Záběhlice, SIRET : 064 34 941, TVA Intracom : CZ06434941

13.9.2. Adresse des bureaux :

Fine Pack SE, siégeant Za Potokem 46/4, 106 00 Prague 10 – Záběhlice;

13.9.3. Site Internet :

https://www.finepack.com/

13.9.4. E-mail :

info@finepack.com

13.9.5. Téléphone :

+420 732 111 001

13.9.6. ID de la boîte aux lettres électronique :

d94rcqi

13.10. Les présentes Conditions de vente sont entrées en vigueur au 1^er septembre 2018.